Mentions Légales

Le présente site est exploité par la société Fournier - Rêves De Bébé (Siret 509 965 547  RCS de Boulogne sur Mer). Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne de ce site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR CE SITE NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FACON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Fournier-Rêves de Bébé au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Fournier-Rêves de Bébé.

Article 5 : Signature électronique

Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu'il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande. Ceci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par courrier à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Fournier-Rêves de Bébé dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Le traitement de la commande

8.1 Renseignements à fournir lors de la commande
Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. Rêves de Bébé ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du consommateur.

8.2 Contrôles anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 9 : Informations sur les produits

9-1 : La société Fournier-Rêves de Bébé présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

9-2 : Les offres présentées par la société Fournier-Rêves de Bébé ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
La durée de validité de nos offres et prix est de 5 jours ouvrables.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir : carte bancaire, carte bancaire en 3 sans frais, chèque, chèque Cadhoc.
Certains modes de paiement peuvent n'être proposés qu'à partir d'un certain montant commandé. Certains modes de paiement peuvent être proposés selon le pays de facturation. Le consommateur garantit la société Fournier-Rêves de Bébé qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Dans le cas d'un règlement en 3 fois par carte bancaire ou par chèque, la société Fournier-Rêves de Bébé se réserve le droit de livrer la marchandise au terme  du règlement total de la livraison, les échéances n'étant pas garantie.

La société Fournier-Rêves de Bébé se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Fournier-Rêves de Bébé se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cas d'un paiement en plusieurs échéances, à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra automatiquement et de plein droit exigible.

Article 12 : Disponibilité des produits

La majorité des produits proposés par Fournier-Rêves de Bébé sont disponibles dans notre magasin ou sous un délai d'environ  10 jours à  5 semaines (mobilier,poussettes..) selon la disponibilité des articles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande, dans ce cas est seulement en cas d'indisponibilité des articles le client aura le choix d'un remboursement ou d'un avoir.

Si pour une raison ou une autre, le client se voit obliger d'annuler sa commande, nous procéderons alors à la création d'un avoir de la valeur de ladite commande, valable sur le site Rêves de Bébé et en magasin.

La SARL "FOURNIER-REVES DE BEBE"(revesdebebe.com)  ne peut être tenue pour responsable des ruptures de ses fournisseurs

Article 13 : Modalités de livraison

Le mobilier est livré sur le territoire Français et en Europe.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Fournier-Rêves de Bébé dans un délai de 3 jours.

Rêves de Bébé  travaille essentiellement avec Colissimo et la société Mazet. Tous les produits expédiés via Colissimo (un service de la Poste) vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un La Sarl Fournier-Rêves de Bébé décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque plus trois (3) jours (délai de remise en banque). En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque plus trois (3) jours et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Sarl Fournier-Rêves de Bébé se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

La Sarl Fournier-Rêves de Bébé  ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier en recommandé avec AR exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax (03.21.059.24) ou par simple courrier à :

Rêves de Bébé

4 Rue du Général Tripier

62140 Hesdin

Article 15 : Erreurs de livraison

15-1 : Le consommateur devra formuler auprès de la société Fournier-Rêves de Bébé le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

15-2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société Fournier-Rêves de Bébé pourra être faite :
- en priorité par email: revesdebebe.hesdin@orange.fr

- par téléphone au 03.21.06.59.24 ou par fax au 03.21.06.59.24 du mardi au samedi , de 10H00 à 12H30 et de 14H30 à 19H00.

15-3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Sarl Fournier-Rêves de Bébé de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

15-4 : à réception de la réclamation, la Sarl Fournier-Rêves de Bébé attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

15-5 : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Fournier-Rêves de Bébé, intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi, à l'adresse suivante :

Sarl Fournier-Rêves de Bébé
Service Client
4 Rue du Général Tripier

62140 Hesdin

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Fournier-Rêves de Bébé par mail ou par courrier.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Fournier-Rêves de Bébé, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 16 : Garantie des produits, Responsabilité

16.1 Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

16.2 Le consommateur est expressément informé que la Sarl Fournier-Rêves de Bébé n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

DE PLUS, NOUS RAPPELONS QUE LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR Sarl Fournier-Rêves de Bébé NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FAÇON A LA VIGILANCE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

16.3 La responsabilité de la SARL Fournier – Rêves de Bébé ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

16.4 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Sarl Fournier-Rêves de Bébé ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

16.5 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le présent site. La Sarl Fournier-Rêves de Bébé dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16.6 Les produits achetés chez Rêves de Bébé  sont couverts par la garantie fabricant.
Les garanties des fabricants sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les fabricants.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat.
Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle :
- en priorité par email: revesdebebe.hesdin@orange.fr

- par téléphone au 03.21.06.59.24 ou par fax au 03.21.06.59.24 du mardi au samedi , de 10 H00 à 12 h30 et de 14H30 à 19H00
- et de fournir, si le service clientèle le demande, une photo du défaut constaté.

16.7 rappel sur le processus de retour
Pour tout exercice de la garantie le retour s'exerce selon les modalités de l'article 17. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le fabricant, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

16.8. Limitation des garanties
La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée annule la garantie du constructeur. Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant ou son service après-vente. La garantie fabricant ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 17 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Sarl Fournier-Rêves de Bébé:
- en priorité par email: revesdebebe.hesdin@orange.fr
- par téléphone au 03.21.06.59.24 ou par fax au 03.21.06.59.24 du mardi au samedi , de 10H00 à 12H30 et de 14H30 à 19H00
Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné à la SARL Fournier-Rêves de Bébé , intact, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo suivi à l'adresse suivante:

Sarl Fournier-Rêves de Bébé
Service Client
4 Rue du Général Tripier

62140 Hesdin

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Rêves de Bébé fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 20 jours. Le consommateur sera alors remboursé par chèque.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la Sarl Fournier-Rêves de Bébé pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Sarl Fournier-Rêves de Bébé intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la Sarl Fournier-Rêves de Bébé dont les coordonnées sont spécifiées dans la rubrique "Contactez nous », pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Sarl Fournier-Rêves de Bébé, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Sarl Fournier-Rêves de Bébé. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Sarl Fournier-Rêves de Bébé est strictement interdite.

Article 25 : Commentaire, critique, communication

Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes.
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Article 26 : Réserve de propriété

La Sarl Fournier-Rêves de Bébé conserve la propriété des produits vendus par Rêves de Bébé jusqu’au paiement de tout au partie du prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication par la Sarl Fournier-Rêves de Bébé des Produits.
La Sarl Fournier-Rêves de Bébé conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le Produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison du Produit.

Article 27- Refus à la livraison

Toute commande refusée à la livraison sans annulation formelle et motivée avant la date d'expédition de la marchandise fera l'objet d'une facturation pour frais d'acheminement et taxes éventuelles, de retour, de gestion, forfaitairement fixé à 30 % du montant de la livraison avec un minimum de 95 Euros Ht et ce non compris les frais éventuels de remise en état.